Situation fiscale des communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie

Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le droit à la différenciation de la taxe foncière pour les communes qui disposent sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie.
En effet, la loi pose le principe de l'exemption de taxe foncière des logements destinés aux gendarmes par nécessité absolue de service.
Cette exemption se justifie pleinement par l'importance de garantir aux militaires et à leurs familles des conditions de vie adaptées à la nature particulière de leurs fonctions.
Néanmoins, elle n'est pas sans poser d'importantes difficultés financières pour les communes d'implantation. En effet, les familles de gendarmes bénéficient pleinement des services municipaux alors même que ces communes se voient amputées d'une partie de leurs recettes. Or, si ces communes ont souvent bénéficié de subventions d'investissement lors de la construction desdits logements, celles-ci ne sont pas accompagnées d'aides au fonctionnement sur la durée, leur permettant d'absorber le surcout causé par cette nouvelle population municipale. En effet, celles-ci fréquentent les structures associatives et scolaires des communes concernées, ce qui impacte la section de fonctionnement du budget communal.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit un droit à la différenciation des collectivités territoriales sous réserve que celles-ci remplissent trois conditions cumulatives : que les collectivités se trouvent dans des situations objectivement différentes ; que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; et que la différence de traitement soit proportionnée avec l'objet de la loi qui l'établit.
Aussi, il lui demande s'il compte étudier la possibilité d'une compensation ou d'une revalorisation dans le calcul de la taxe foncière pour les communes disposant sur leur territoire de pôles régionaux de gendarmerie et remplissant les conditions posées par la loi 3DS.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1923

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique